Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. Annexe I, art. 4
Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.